Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la représentativité patronale dans le cadre du dialogue social. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pose comme principe que le poids de chaque organisation patronale est mesuré par le nombre d'entreprises adhérentes pondéré par le nombre de salariés (3ème alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail). Or la répartition du fonds de financement du paritarisme ne s'inscrit pas dans cette logique car le poids de chaque organisation dans l'affectation de ces fonds serait réalisé sans introduire de pondération qui tiendrait compte du nombre de salariés par entreprise. En raison notamment du nombre de micro-entrepreneurs sans salarié, il est légitime de s'interroger sur l'équilibre de la répartition des fonds (patrons-employeurs) et sur une rupture de cohérence quant au poids des organisations patronales qui serait différent dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales et dans la répartition des fonds de financement du paritarisme. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation permettant une stabilité à tous les niveaux.