Réponse publiée le 15 janvier 2013

La stabilité d'un dispositif fiscal est une des conditions de l'efficacité de son caractère incitatif. Ceci est d'autant plus vrai dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement des entreprises dans la recherche et développement (R&D), activité dont l'impact est attendu à un horizon de moyen voire long terme et de renforcer l'attractivité du territoire pour l'implantation d'activités de recherche des entreprises. La France compte d'ailleurs parmi les premiers pays européens pour l'accueil des projets étrangers de R&D. En 2011, d'après les données recueillies par l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), la France a été le deuxième pays d'accueil des activités de R&D après le Royaume-Uni. Accueillant 16,1 % de l'ensemble des projets étrangers de R&D recensés en Europe, la France devance l'Irlande (14,4 %) l'Allemagne (13,8 %) et l'Espagne (10,9 %). Le nombre des investissements étrangers dans la R&D en France a progressé depuis 2001, de l'ordre de 6 % en moyenne annuelle. Cette dynamique s'est accélérée depuis 2007 (+ 12 % en moyenne annuelle sur la période 2007-2011). Ces projets représentent 7 % de l'ensemble des nouveaux investissements physiques étrangers recensés en France en 2011. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité, l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier contient l'engagement de stabiliser sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, dont le CIR. Cette stabilité ne signifie pas absence d'évaluation. Le CIR est d'ailleurs un des dispositifs fiscaux les plus évalués. Les conditions d'éligibilité au CIR ont d'ailleurs été régulièrement affinées de manière à prévenir les éventuels effets d'aubaine (exemples : application d'un double plafonnement aux dépenses de sous-traitance, contrôle plus étroit des demandes de remboursement de CIR par les entreprises nouvelles). Tout en maintenant les caractéristiques fondamentales du CIR, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'accroître ses retombées sur la croissance et l'emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la sécurité juridique des opérateurs. Ainsi, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2013 propose d'étendre le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficieraient d'un taux d'aide de 20 %. Cette mesure en faveur des PME serait pour partie financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif. Enfin, il est également proposé de faciliter l'utilisation du « rescrit fiscal » spécifique au CIR, indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations, en permettant aux entreprises d'y recourir même lorsque leur projet de R&D a déjà débuté, à un stade où elles disposent d'une meilleure visibilité sur leur projet qu'elles peuvent décrire avec plus de précision.