Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. C'est la non autorisation des permis de construire, ou leur obtention tardive car repoussée dans le temps qui contribue à la situation catastrophique du secteur du bâtiment et des travaux publics. Le nombre de permis de construire délivrés ne cesse de diminuer. Les constructions neuves ne constituent que 30 % des permis délivrés. Une telle baisse aggrave les défaillances d'entreprises. Cela conduit aussi à une recrudescence du travail au noir, à la surenchère des rabais et à la dégradation des conditions de travail. Alors que le bâtiment est un des plus importants réservoirs d'emplois, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour une reprise d'activité dans ce secteur.