Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie française. La « taxe farine» est en effet fixée à 15,24 euros par tonne, à taux constant depuis 1993, et finance la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), à hauteur de 64 millions d'euros en 2012. Les incohérences de cette taxation du secteur de meunerie française sont multiples : d'un point de vue de santé publique, il apparaît inapproprié qu'un produit comme le pain, dont la consommation est aujourd'hui encouragée dans notre politique nationale de santé, soit autant taxé par les autorités publiques, remettant en cause l'existence de toute une filière. D'un point de vue économique, cette taxe apparaît très couteuse, représentant de 18,53 millions d'euros et un taux d'intervention de 14,94 % pour la Direction des douanes, alors qu'elle donne lieu à une perception d'un très faible montant. Enfin, d'un point de vue industriel, la taxe dans l'imposition des entreprises est très élevée : elle représentait 23,6 % pour les entreprises à dimension nationale, 18,1 % pour les entreprises à dimension régionale et 13,8 % pour les entreprises à dimension départementale. En raison des faibles marges des entreprises de la meunerie française, la « taxe farine » accable leur compétitivité, et amputerait leur chiffre d'affaires de 6 % à 7 %. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie française.