Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire clarification de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dite loi Évin pour les viticulteurs. Plus de vingt ans après son adoption, cette loi est devenue source d'insécurité juridique, à la fois pour les filières viticoles, les médias (qui s'autocensurent par crainte d'être condamnés), les annonceurs, mais également pour tous nos territoires. Ce texte vise en effet à encadrer la publicité et la propagande en faveur de l'alcool en général, mais sans en avoir donné une définition précise, et la jurisprudence s'est aujourd'hui écartée des objectifs initiaux de la loi Évin. En conséquence, toute évocation du vin dans un contenu journalistique, culturel, artistique, de divertissement ou oenotouristique peut être condamnée. Des publications de presse comme Le Parisien ou Paris Match en ont d'ailleurs fait les frais. Le rôle de la loi est pourtant d'assurer la sécurité juridique d'une activité, alors que celle-ci en vient aujourd'hui à pénaliser tout un secteur. La filière viticole française représente pourtant 550 000 emplois, et est la deuxième filière exportatrice de France, avec un excédent de 12 milliards d'euros. Il est par conséquent essentiel d'apporter une clarification nécessaire pour les opérateurs privés et publics, qu'il s'agisse des agences de voyage, des collectivités territoriales ou des offices du tourisme, afin d'informer et de valoriser les vignobles de France, nos territoires, nos paysages. Faisant suite aux débats parlementaires sur le sujet lors de la discussion de l'article 62 ter de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, des engagements pour un éclaircissement rapide de la situation juridique avaient été pris par le Gouvernement. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancée de ces engagements, alors que toute la filière viticole est en attente d'une clarification.