Réponse publiée le 10 novembre 2015

Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Les 18 mesures annoncées le 9 juin 2015 par le Premier ministre visent ainsi à donner aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) les marges de manoeuvre nécessaires pour investir et embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 € sur 2 ans à l'embauche du premier salarié, le plafonnement des indemnités prud'homales, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée ou d'intérim porté à 2 fois au lieu d'1 et le gel, sur 3 ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils permettront de lever les freins à l'emploi. En outre, des mesures visant à consolider les relations entre les employeurs et les apprentis en début de contrat et à répondre aux besoins de formations prioritaires seront mises en oeuvre pour mieux répondre aux besoins des entreprises. Ces mesures complètent celles du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sera déployé entre 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte supprime pour les entreprises les cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC dès le 1er janvier 2015 et la contribution sociale de solidarité des entreprises pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. En matière d'apprentissage, une mesure très concrète est effective depuis le 1er juin 2015 : le dispositif « coût zéro » pour les apprentis mineurs dans les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficieront pendant 1 an d'une aide forfaitaire d'environ 1 100 € par trimestre, équivalente au salaire minimum de l'apprenti et les cotisations sociales. Cette aide « TPE jeunes apprentis » devrait concerner 70 000 jeunes. En matière de simplification, le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en 2013 a déjà donné lieu à un vaste programme en faveur des entreprises et des particuliers et a déjà rapporté 3,3 Mds€ de gain depuis l'automne 2013, ce qui permet d'évaluer à plus de 11 Mds€ cumulés les gains pour l'économie d'ici 2017. S'agissant spécifiquement du secteur du bâtiment, le plan de relance du logement engagé le 29 août 2014 vise à dynamiser la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou améliorer l'habitat. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte accélère quant à elle les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. En complément, le plan pour une accélération de l'investissement et de l'activité, présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015, contient un volet consacré à la rénovation énergétique dans l'habitat. Il prévoit notamment le prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique au bénéfice des dépenses réalisées en 2016, une action spécifique pour développer l'éco-prêt à taux zéro associant banques et syndics de copropriété ou bien encore l'abondement du budget de l'agence national de l'habitat de 70 M€, afin de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. Il prévoit également des mesures visant à déclencher les investissements des collectivités locales tel le lissage des décalages de trésorerie, par un prêt à taux zéro proposé par la Caisse des dépôts et consignations, qui permet d'accélérer le remboursement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales, ou bien encore l'utilisation de prêts super-bonifiés en faveur de la transition énergétique (5 Mds d'enveloppe affectée). De plus, les « maires bâtisseurs » de communes situées en zone tendue peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide de 2 000 € par permis de construire délivré. En matière de normes, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. Enfin, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte également des mesures en faveur du bâtiment et des travaux publics. Parmi elles le renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises et de leurs donneurs d'ordre qui contournent les règles du détachement ou encore la généralisation de la délivrance de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics pour tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics. Les marchés de travaux autoroutiers seront également mieux régulés et plus transparents ce qui aidera à l'accès des PME aux marchés de travaux, fournitures ou services des concessionnaires d'autoroutes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment qui constitue un levier important de croissance économique de la France.