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Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (54 milliards d'euros en 2014), rendu public le 1er septembre 2015 par la Cour des comptes, et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État et la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui en fait partie. La Cour estime que les règles qui encadrent l'exécution budgétaire des prélèvements devraient être précisées, simplifiées et sécurisées, avec une meilleure information du Parlement. La gestion du FCTVA devrait, quant à elle, être modernisée et rationalisée. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant à évaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat