Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. L. 214-17 du code de l'environnement). En effet, la directive-cadre européenne 2000 sur l'eau oblige les États-membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. C'est pourquoi la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages devront être équipés de dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) dont le coût substantiel pour leurs propriétaires privés ou publics risque d'entraîner la destruction de ces ouvrages. Chaque pays de l'Union européenne signataire de la directive dresse régulièrement un bilan de la mise en œuvre de cette directive, que la Commission européenne évalue. Or la Commission a récemment publié sa dernière évaluation, à partir de données transmises fin 2012. Ce rapport suit une étude, également publiée en mars 2015, par l'Agence européenne de l'environnement, qui révèle qu'au mieux 53 % seulement des masses d'eau européennes seront en bon état écologique en 2015. Nous sommes donc très loin de l'objectif initial de la directive 2000, qui était d'atteindre un bon état chimique et écologique des rivières en 2015, avec des exceptions motivées pour une atteinte en 2021 ou en 2027. L'étude démontre également que la France ne figure pas parmi les bons élèves de l'Europe, dans ce domaine. Elle rappelle encore que l'hydromorphologie doit faire prioritairement l'objet de correction dans les seuls cas où il est démontré qu'elle est le facteur limitant d'atteinte de la qualité écologique. Or les entreprises de production hydroélectrique en France, prétendent qu'aucune étude scientifique ne démontre que les choix de continuité écologique et les classements des rivières ont été faits sur cette base. Ainsi, ils estiment que plusieurs milliards d'euros sont engagés en destructions de seuils et barrages sans certitude aucune de progresser vers le bon état au sens attendu par nos engagements européens. Les craintes qu'ils ressentent sont notamment liées à la perte du potentiel hydroélectrique à l'heure de la transition énergétique, à la destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt touristique, économique et fiscal des territoires ruraux et aux coûts considérables supportés par la puissance publique. La destruction de ces ouvrages est par ailleurs identifiée comme un comble à l'heure de l'énergie durable et de la transition énergétique. Aussi, il lui demande si elle pense intéressant de nommer une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.