Réponse publiée le 17 janvier 2017

Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui vise à protéger et à promouvoir ces langues, a été élaboré et soumis au Sénat. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant en première lecture, le 27 octobre 2015, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2014, le ministère de la culture et de la communication avait ainsi contribué à la publication d'un code des langues de France qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l'ensemble des textes législatifs et réglementaires assurant la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à promouvoir la visibilité et à entretenir la pratique des langues régionales, qui demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le ministère de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence, notamment le patrimoine et la création artistique. Les œuvres en langue régionale ont en effet toute leur place dans la pratique culturelle de la France.