Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un assouplissement du cadre réglementaire régissant les conditions de distribution du microcrédit. En effet, le Gouvernement a indiqué, avant l'été, qu'un texte d'ordre réglementaire était en cours de préparation afin d'assouplir les conditions de distribution du microcrédit. Il s'agit d'un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes. À ce titre, un élargissement des dispositions d'application de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier a été envisagé afin de permettre aux associations habilitées, de financer des entreprises de plus de cinq ans d'existence, sous réserve qu'au-delà de cinq ans le prêt consenti soit cofinancé par une banque privée ; de permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts plafonnés à 12 000 par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; de permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts plafonnés à 5 000 euros par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. En outre, un récent rapport d'étape transmis au Premier ministre par François Villeroy de Galhau intitulé « le financement de l'investissement des entreprises » a rappelé cette décision prise par le Gouvernement de relever les plafonds de prêt par entreprise et d'élargir le champ d'intervention des associations et fondations habilitées au-delà des cinq premières années. C'est pourquoi elle lui demande des précisions quant aux délais envisagés de parution de ce décret afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique.