conseil conjugal et familial
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont formés dans l'accompagnement des personnes dans des situations difficiles pour les aider à résoudre des conflits et éviter quand cela est possible des situations de crise et d'éclatement par la médiation familiale. Alors qu'un grand nombre de textes de loi impactent des sujets au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux (coparentalité, prostitution, IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, violences sexuelles), force est de constater que leur statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planifications (CPEF), des établissements d'information (EICCF) et des centres d'interruption de grossesse (CIVG).
Réponse publiée le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Droits des femmes
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016