Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une modification des pratiques d'avancement individuel. Elle propose notamment de baisser les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l'attribution des réductions d'ancienneté et l'avancement à l'ancienneté minimale. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations.

Réponse publiée le 13 décembre 2016

Le Gouvernement met en œuvre le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) qui revalorise et remet en cohérence les grilles statutaires des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique. Il conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Ce protocole met fin au cadencement accéléré. Un dispositif prenant en compte la valeur professionnelle des agents lui sera substitué. Conformément à ce protocole, une négociation salariale a été conduite en mars 2016 ; le Gouvernement a mis fin au gel du point d'indice de la fonction publique. Il a décidé de la revalorisation de ce point d'indice de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 13 décembre 2016

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