Réponse publiée le 16 avril 2013

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de leur emploi mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels jusqu'en décembre 2013, dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Sur la période de 2002 à 2010, le ratio « prestations versées sur contributions encaissées » a évolué à la baisse de façon régulière, passant de 800 % en 2002 à 547 % en 2010 et la progression du nombre de bénéficiaires a été maîtrisée par rapport à la période antérieure. La qualification de « persistance d'une dérive massive » doit être appréciée au regard des travaux accomplis par l'ensemble des partenaires sociaux et l'État en vue d'une meilleure maîtrise de ce régime. Concernant la lutte contre les abus et les fraudes, des mesures ont été prises par l'administration du travail, en lien avec le ministère de la culture et de la communication et les partenaires sociaux du secteur. Ainsi, l'instruction du 11 mai 2010 du ministre chargé du travail a décliné de manière très précise pour le spectacle vivant et enregistré les objectifs du plan national d'actions contre le travail illégal. Ce volet a été assorti de diverses actions partenariales de prévention, qui ont fortement mobilisé les partenaires sociaux du secteur. La lutte contre les abus et les fraudes ne relève pas seulement de Pôle emploi. Elle a fait l'objet d'une attention constante des ministères concernés et des partenaires sociaux du secteur, chacun étant attentif à réserver le régime spécifique de l'intermittence aux situations pour lesquelles il est légitime. La lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle vivant et enregistré a été réaffirmée comme une priorité dans le plan 2013-2015. Par ailleurs, s'agissant du recours à l'intermittence, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré ont engagé en 2005 avec le soutien de l'État une démarche très active et volontariste de structuration de l'emploi, notamment par la négociation de conventions collectives. L'objectif de cette vaste opération était précisément de faire en sorte que la régulation de l'emploi ne repose plus sur le système d'assurance chômage et que les employeurs et salariés soient responsabilisés dans la définition du champ de recours aux annexes. Les conventions et accords issus de cette démarche comportent des dispositions visant à l'encadrement du recours au contrat à durée déterminée dit « d'usage » et pour certains l'allongement de la durée des contrats. En outre, la plus grande attention a été portée par les mêmes acteurs, à la professionnalisation du secteur, qu'il s'agisse de développer la formation à l'entrée dans les métiers ou la sécurisation des parcours professionnels, ou d'informer et responsabiliser les employeurs, notamment pour les plus petites entreprises. C'est ainsi qu'un accord-cadre pour des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) a été signé pour trois ans entre la branche du spectacle vivant et les ministères chargés de l'emploi, du travail et de la culture, en mars 2009, porteurs d'actions concrètes en ce sens. Ces mesures, complétées par une structuration de l'enseignement supérieur conduisant aux métiers du spectacle vivant, s'appuient sur un dialogue social au sein du Conseil national des professions du spectacle et des instances qui le constituent. La particularité des métiers du spectacle, et notamment le caractère par nature discontinu de l'activité artistique, justifient un régime spécifique au sein de la solidarité interprofessionnelle. Il appartient, cependant, aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé, de réduire son déficit.