Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. En effet, les SPL sont définies à l'alinéa 1er de l'article L. 1531-1 du CGCT de la manière suivante : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ». La question qui se pose est de savoir si des groupements de collectivités territoriales ne disposant pas des mêmes compétences peuvent néanmoins se grouper dans une SPL pour une partie de l'objet de cette SPL. Par exemple, des collectivités exerçant la compétence eau se regrouperaient avec des collectivités exerçant la compétence assainissement, compétences assurées très souvent par un seul et même service. La formule de l'article L. 1531-1 n'est pas définie par la loi. Les travaux parlementaires n'apportent pas d'éclairage sur son contenu exact. Le dernier alinéa de l'article précité renvoie aux règles applicables aux SEML sauf dispositions contraires prévues par cet article. Ainsi l'article L. 1521-1 du CGCT définit les SEM comme pouvant être créées, notamment par les groupements de collectivités territoriales « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, soit une formulation très proche de celle applicable aux SPL ». Il semble que la jurisprudence, même si elle ne s'est pas encore prononcée de façon formelle sur cette question, n'interdise pas qu'une collectivité territoriale puisse participer à une SEML dont l'objet n'entrerait pas intégralement dans ses compétences dès lors que d'autres collectivités territoriales ayant compétences en la matière y seraient associées. Elle lui demande donc s'il est possible de considérer par analogie que, pour créer une SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ne détenir qu'une partie des compétences, sous réserve de s'associer à d'autres collectivités détenant des compétences complémentaires et de ne confier à la SPL que des contrats dans les domaines de compétences effectivement détenues par la collectivité et ses groupements.