Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite des tracteurs agricoles, attelés ou non. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur.

Réponse publiée le 5 juillet 2016

L'article L. 221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », permettait déjà aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Il autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Cette autorisation s'étend aux véhicules qui peuvent y être assimilés.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016

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