Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et du projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 19 août 2015, ratifiant cette ordonnance. Sa promulgation mettrait en péril l'activité professionnelle de nombreuses entreprises de portage salarial mais aussi de milliers de salariés portés qui seront contraints au chômage compte tenu d'un salaire minimum imposé et inatteignable pour eux. Cela écarterait en priorité les professions « artisanales » et plus spécialement les professions du bâtiment. Or le portage salarial est une forme d'emploi innovante, fruit d'un compromis entre les besoins du monde économique et les règles du droit social. La diversité des portés et de leur compétence en fait sa richesse. Cela concerne 50 000 personnes en France et 250 professions. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour préserver ce secteur d'activités.