Réponse publiée le 19 février 2013

Le code de la consommation prévoit une protection particulière pour les consommateurs faisant l'objet d'un démarchage. En effet, le consommateur, sollicité hors des lieux habituels de commercialisation, se trouve dans une situation de vulnérabilité réelle face à un professionnel qui s'emploie à obtenir un engagement de sa part. Cette réglementation laisse donc un délai de rétractation de 7 jours au consommateur et interdit au professionnel de percevoir, sous quelque forme que ce soit, une quelconque contrepartie financière avant l'expiration de ce délai. Le contrat de démarchage à domicile est également soumis à un formalisme strict : il doit contenir un bordereau de rétractation dont les mentions obligatoires sont prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-6 du code de la consommation. Comme le précise l'article L. 121-21 du même code, la protection offerte par le code de la consommation au cours d'un démarchage ne s'applique qu'aux personnes physiques. Le législateur a en effet estimé que les personnes morales ne se trouvaient pas dans la même situation que les consommateurs lorsqu'elles faisaient l'objet d'un démarchage, dans la mesure où elles contractent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social. Elles bénéficient ainsi des recours prévus par le droit civil et le droit commercial leur permettant d'obtenir la nullité des contrats. La jurisprudence interprète cet article de façon stricte en excluant les personnes morales de son champ d'application (Cass, 1re civ, 15 décembre 1998 confirmé par Cass, 1re civ, 28 octobre 2003). Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage à domicile, dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Dans ce cas, le professionnel n'est en effet pas mieux armé que le consommateur pour apprécier les conséquences de son achat. Les tribunaux sont ainsi intervenus pour clarifier le champ d'application de cette réglementation et ont appliqué les dispositions du code de la consommation à des commerçants individuels lorsque le contrat en cause concernait notamment la sécurité, l'assistance juridique, l'expertise de sinistres, la vente de fonds de commerce ou d'ordinateurs. Cependant, la Cour de cassation considère qu'il en va autrement si le contrat permet la réalisation de bénéfices d'exploitation (Cass, civ. 1re, 9 mai 1996), puisque la personne physique agit alors ici dans le cadre de son activité professionnelle. La jurisprudence est, par conséquent, déjà intervenue pour protéger les professionnels personnes physiques se trouvant dans une situation comparable à celle du consommateur démarché. Quant aux personnes morales, il n'y a pas lieu de les laisser bénéficier d'un délai de rétractation, dans la mesure où elles peuvent disposer des recours prévus par le droit civil et commercial lorsqu'elles souhaitent obtenir l'annulation d'un contrat.