procédure
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il souhaite connaître où nous en sommes de l'harmonisation des normes, de la simplification des démarches administratives et de la suppression d'autorisations préalables, et quels sont les premiers effets escomptés ou constatés de ces premières mesures pour chacune des grandes thématiques suivantes : la fiscalité, l'aménagement du territoire, les secteurs de la construction et de l'immobilier.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Réforme de l'Etat et simplification
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat