Réponse publiée le 8 mars 2016

Les réfractomètres et les instruments de pesage font partie des instruments de mesure pour lesquels les dispositions européennes ne sont pas harmonisées. Les dispositions nationales en vigueur sont basées sur l'usage de l'instrument et non sur la structure juridique des détenteurs des instruments ou leur secteur économique. Les usages réglementés ne sont pas limités aux transactions commerciales. Toute mesure ayant pour objet la détermination d'une prime, d'une rémunération, la répartition de produits financiers ou la détermination de charges ou de produits font également partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. Pour les caves coopératives, les dispositions relatives au contrôle des réfractomètres ou des instruments de pesage ont pour objet d'assurer la loyauté des transactions lorsque le poids des raisins et leur taux de sucre sont des éléments utilisés pour la détermination de la rémunération des viticulteurs, quelle que soit la structure juridique des détenteurs des instruments. Cependant, le ministère en charge de l'économie a proposé d'engager prochainement une révision de la réglementation relative aux contrôles des instruments de mesure afin de simplifier les obligations relatives au contrôle des instruments de mesure dans le but de diminuer les coûts tout en maintenant la garantie de la loyauté des transactions.