politique de la ville
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures fiscales dont bénéficient les quartiers politique de la ville et les zones franches urbaines, comme le précise la loi de finances rectificative pour 2014 qui instaure des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité. Il souhaite connaître les conditions d'exonération dans les quartiers prioritaires, la taille des entreprises concernées, le nombre de salariés, et si le bénéfice de ces exonérations est lié à l'existence d'un contrat de ville.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat