Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent d'anciens malades dans leurs démarches pour bénéficier d'un prêt auprès d'un organisme bancaire, ou d'une société d'assurance. Considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes essuient souvent des refus, et doivent faire face à des montants excessifs pour souscrire un prêt bancaire ou une assurance (dont le montant peut parfois être majoré de 200 %). Partant de ce constat, le Président de la République a inscrit le droit à l'oubli dans le troisième plan cancer pour la période 2014-2019, permettant ainsi le droit à l'oubli pour les anciens malades, quelques années après la fin de leurs traitements. Ce droit devait s'appliquer « à ceux qui, enfants ou adolescents, ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont guéris ». Cette disposition a suscité beaucoup d'espoirs parmi les associations de patients partisanes du droit à l'oubli, qui ont exprimé leur déception au moment de l'entrée en vigueur dudit droit, le 2 septembre 2015. En effet, ce droit à l'oubli ne s'applique que dans deux situations bien précises : pour l'emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu'à 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; et pour l'emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Du fait de l'importance des délais permettant aux malades guéris depuis plus de 15 ans, de prétendre au droit à l'oubli, seuls 1 800 patients sur les 350 000 concernés pourraient en bénéficier. Ainsi, une personne finissant ses traitements à 45 ans ne pourra emprunter pour un projet immobilier qu'à partir de 60 ans. Il l'interroge donc sur la possibilité d'abaisser ce délai à 10 ans, tous cancers confondus, afin de permettre à davantage d'anciens malades de bénéficier du droit à l'oubli, et lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.