Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Écologiste

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des deux roues motorisés et sur les contrôles techniques des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse du bridage des cyclomoteurs. Il lui demande quels sont les motifs qui ont poussé le pouvoir exécutif à ne jamais signer le décret de 2010 relatif à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs, et si l'idée de la signature et de l'application d'un tel décret est définitivement écartée par le Gouvernement.