communes
Question de :
M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. L'article 13 fixe comme date butoir de création des communes nouvelles le 1er janvier 2016 pour que ces communes bénéficient des incitations financières. Or la longueur du processus ne permet pas à tous les projets d'être mis en œuvre avant cette échéance. Par ailleurs ce calendrier devrait être mis en cohérence avec les dispositions de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatives à la rationalisation des intercommunalités avant la fin de l'année 2016. Ainsi, il lui demande s'il est possible de proroger la date limite de création de la commune nouvelle pour bénéficier des incitations financières prévues à cet effet.
Auteur : M. Jean-René Marsac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat