Réponse publiée le 26 janvier 2016

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui la mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle en quête de qualité, de convivialité et de diversité, et soucieuse de son pouvoir d'achat. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014 a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyers, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant 5 ans. La dynamisation du commerce de proximité est une priorité pour les pouvoirs publics qui peuvent mobiliser à cet effet les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en vue de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement et d'adaptation. Le FISAC constitue, en effet, un outil essentiel de consolidation, de développement et d'adaptation du commerce et de l'artisanatde proximité au profit d'un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les « locomotives ». Cet outil est indispensable aux collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets de développement économique local, dans la mesure où il impacte non seulement les très petites entreprises (TPE) en intervenant directement aux côtés de ces collectivités dans les actions de modernisation, d'accessibilité et de sécurisation de leurs locaux d'activité, mais également la qualité de vie des habitants. L'utilité du FISAC n'est plus à démontrer au plan local : l'approche partenariale qu'il permet est, en effet, adaptée au contexte spécifique dans lequel interviennent les acteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Par la double nature de ses interventions, publiques et privées, il donne à chaque euro public investi un effet de levier important (au moins de 1 à 5). En effet, les opérations associent généralement plusieurs partenaires qui participent à leur financement : collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions), Europe, chambres consulaires, associations de commerçants, entreprises. L'enquête réalisée tous les ans montre que les taux de survie à 3 et 5 ans des entreprises aidées dans le cadre des opérations rurales individuelles est supérieur à la moyenne d'environ 20 %. Par ailleurs, plus de 50 % des entreprises aidées déclarent une augmentation de leur chiffre d'affaires consécutivement à l'obtention d'une subvention du FISAC. La réforme engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce a trouvé son aboutissement en 2015 avec la publication, d'une part, du décret no 2015-542 du 15 mai 2015 complété par celui du 2 septembre 2015, et, d'autre part, du règlement de l'appel à projets le 28 mai 2015. Cette réforme a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Le décret susvisé du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin dernier, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Les priorités thématiques de cet appel à projets sont pour l'année 2015 la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales, la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l'une de ces trois priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement de l'appel à projets peut être consulté sur le site du ministère de l'économie (http : //www.economie.gouv.fr - rubrique actualités - commerce ou artisanat - La réforme du FISAC - Le cahier des charges de l'appel à projets FISAC). Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles devront être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) concernée au plus tard le 30 octobre 2015. S'agissant des opérations collectives, le dépôt des dossiers à la DIRECCTE devra intervenir au plus tard le 29 janvier 2016.