Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre d'une réglementation sur les indications géographiques à l'échelle européenne. La France vient d'étendre ses indications géographiques aux produits non agricoles par décret publié le 3 juin dernier. Comme elle 14 autres états membres sur les 28 disposent ainsi d'une législation nationale mais ces dispositifs ne sont pas harmonisés car ils ne reposent pas sur la même nature, certains s'attachent à la protection intellectuelles, aux signes distinctifs, d'autres à la contrefaçon, de telle sorte qu'il est difficile pour les entreprises d'avoir une protection qui dépasse le seul marché national. L'idée est donc de permettre aux producteurs de se constituer en groupement et de s'accorder sur un cahier des charges définissant la zone de production mais aussi les critères de qualité requis. La commission qui s'est emparé de ce dossier dès 2013 a déjà identifié plus de 800 produits de recevoir ce label. Afin de finaliser cette action la députée européenne Virginie Rozière a ainsi présenté un rapport en ce sens qui a été adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 15 septembre dernier. Cette démarche est partagée par l'ensemble des pays européens à l'exception de certains pays nordiques. Mais alors que ce dossier devait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de la commission à l'occasion de sa stratégie sur le marché intérieur le 6 octobre prochain, nous venons d'apprendre que ce dossier n'avait pas été retenu et ne sera donc pas examiné et ne pourra aboutir à la création d'une indication géographique au niveau européen. Cette absence de décision va avoir des conséquences catastrophiques pour nos artisans et nos industriels et nous risquons de revivre la problématique des couteaux Laguiole. En effet l'Union européenne négocie avec d'autres états non européens des accords de libre-échange, comme celui avec le Canada signé le 26 septembre 2014 mais pas encore adopté par le parlement. Cet accord ne reconnaît que 175 indications géographiques agricoles, dont à peine 42 produits français. Cette liste très limitative va porter atteinte à la qualité des produits et au savoir-faire ancestral de nos artisans et de nos territoires. Il est urgent pour la France d'intervenir sur ce dossier car se profile le traité transatlantique avec les États unis qui ne reconnaissent que les marques et pas les terroirs. Sans l'adoption rapide au niveau européen des indications géographique tout le travail entrepris par le Gouvernement français pour assurer une protection de nos terroirs n'aura aucune chance d'être respecté. Ce qui est le plus paradoxal dans cette affaire c'est que des pays comme l'Inde et la Chine ont mis en place des législations protégeant leurs produits de fabrication. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et ses moyens d'actions en direction de la Commission européenne et des autres dirigeants européens afin d'aboutir rapidement à une législation européenne qui assurerait une protection à nos savoir-faire et à nos terroirs.