incapables majeurs
Question de :
M. Olivier Dussopt
Ardèche (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été destinataires d'une note, datée du 14 septembre 2012, émanant de la directrice générale de la DGCS qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette nouvelle décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM mais est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupation pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Au regard de la situation et compte tenu de ses conséquences pour les MJPM mais aussi pour les personnes protégées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cela et permettre aux MJPM de remplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Réponse publiée le 9 avril 2013
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.
Auteur : M. Olivier Dussopt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 9 avril 2013