Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des sacs plastique à usage unique prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. À la veille d'accueillir en France la COP21, « la pollution par les sacs plastique est un fléau contre lequel il faut lutter » comme l'a encore dit la ministre à l'occasion du festival Ocean Climax à Bordeaux le 11 septembre 2015. Des solutions existent déjà pour remplacer les sacs plastiques à usage unique ou de petite contenance par des sacs biodégradables, à partir de fécule de pomme de terre par exemple. Des entreprises disposent de la technologie et sont prêtes à investir pour développer cette production qui permettrait également d'offrir de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français grâce à la production de pommes de terre destinées à cette filière. Malheureusement les industriels craignent que des dérogations soient octroyées pour prolonger l'autorisation d'utiliser des sacs dits oxo-fragmentables, en dépit de leur interdiction prévue par l'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. D'après cet article, un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. Or permettre l'utilisation de ces sacs, ce serait freiner le développement d'une filière réellement écologique de sacs biodégradables qui doit supporter des coûts de matière première plus élevés. Ainsi par exemple l'entreprise Schweitzer située à Ludres en Meurthe-et-Moselle a prévu d'investir pour la mise en place de deux lignes de production de sacs biodégradables dès le début de l'année 2016, mais cet investissement est actuellement gelé du fait des incertitudes règlementaires. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'octroi de telles dérogations, ainsi que sur les mesures prévues pour encourager la généralisation des sacs plastiques biodégradables et soutenir l'émergence d'une filière industrielle française, écologique, créatrice d'emploi et de débouchés nouveaux pour nos agriculteurs.