Réponse publiée le 30 août 2016

Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les enseignants contractuels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en terme d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçues pour stabiliser la situation d'agents contractuels, sont adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en fonction à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Ces voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes, notamment au travers de la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Les sessions 2013, 2014 et 2015 de recrutements réservés ont respectivement permis le recrutement de 2594, 1891 et 1365 professeurs du second degré. Une quatrième session doit être organisée en 2016 selon les modalités prévues par la loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application. Cette voie réservée aux agents contractuels vient d'être prolongée pour deux sessions supplémentaires jusqu'en 2018 par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle modifie la date d'appréciation des conditions d'exigibilité, désormais fixée au 31 mars 2013, en maintenant par ailleurs le bénéfice du dispositif aux agents contractuels précédemment éligibles.