réglementation
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la simplification de la vie des entreprises. Alors que le conseil de simplification prévoyait de mettre en place une autorité indépendante, composée de neuf chefs d'entreprises, chargée d'évaluer l'impact des mesures votées sur les charges des entreprises, elle n'a toujours pas encore été mise en place. Il souhaite connaître la date de création de cette autorité.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat