Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces agents sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel à ce jour. Ces professionnels sont ainsi concernés par de nombreux textes législatifs dont l'examen est en cours ou à venir, comme par exemple, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ou encore les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l'enfance. Ils s'émeuvent de jamais être consultés dans l'élaboration des normes qui impactent leur activité et sur lesquelles ils ont une réelle expertise. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à leurs attentes.

Réponse publiée le 9 février 2016

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Gilles Bourdouleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Droits des femmes

Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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