Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement (FSL), lorsque celle-ci a été confiée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée ou un groupement d'intérêt public. Cette possibilité a été ouverte par l'article 6-4 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La question se pose des pièces justificatives à fournir à l'appui du mandat de paiement destiné à verser l'avance du département à l'organisme qu'il a choisi pour gérer le FSL. En effet, la liste des pièces justificatives fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 comporte plusieurs rubriques susceptibles de régir cette dépense : la rubrique 6115 « Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de logement » et plus précisément la sous-rubrique 61152 « Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet organisme) » ; la rubrique 612 « Interventions indirectes » ; la rubrique 62 « Prêts et bourses » pour les prêts attribués au titre du FSL » ; la sous-rubrique 4942 « Financement des opérations effectuées par le mandataire », au sein de la rubrique 494 « Paiement d'opérations réalisées sous mandat », dans le cas où cette convention de gestion du FSL devrait être analysée comme une convention de mandat au sens de l'avis du Conseil d'État du 13 février 2007. Il souhaite donc connaître la rubrique de la liste des pièces justificatives applicable à cette dépense lorsqu'un département souhaite verser sa quote-part du FSL à l'organisme avec lequel il a conventionné pour gérer le fonds.