crédit d'impôt
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les réelles difficultés rencontrées par certains contribuables ne payant pas d'impôts et donc inéligibles au crédit d'impôts concernant les aides à la personne. Pourtant, ayant recours à ces services, ceux-ci engagent des dépenses indispensables mais lourdes pour elles. Il y a quelque chose de difficile à comprendre pour les intéressés. Lorsque vous êtes imposé, vous pouvez déduire jusqu'à 10 000 euros. Le problème est le suivant: ces populations démunis, souvent des retraités ayant bien souvent un besoin d'aides indispensables, ne vont plus pouvoir faire face à ces dépenses. Il conviendrait donc de réfléchir sérieusement aux mesures à prendre pour les aider, sinon ce sera la porte ouverte au travail dissimulé, sans paiement de charges, ni de taxes. Cela est évidemment inacceptable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat