Réponse publiée le 20 septembre 2016

L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème est passé de trois à six et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 € a ainsi été créée. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont également permis de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier à nouveau le barème de la base minimum de CFE. Par ailleurs, les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE. Dès lors que l'activité a été mise en sommeil par l'auto-entrepreneur, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HT de l'annexe 2 à ce même code : une entreprise qui suspend toute activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs bénéficie, sur demande, d'un dégrèvement de la CFE due au titre de l'année de la suspension, à proportion des mois entiers restant à courir après l'arrêt de l'activité. Il est également rappelé que les auto-entrepreneurs qui n'ont plus l'intention de développer leur activité économique doivent se rapprocher de leur centre de formalités des entreprises afin de procéder à leur radiation. Ainsi, ils ne recevront plus d'avis d'imposition à la CFE. Enfin, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.