Réponse publiée le 19 janvier 2016

Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent les dépenses sociales pour les départements et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils généraux. Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014, pérennisées en loi de finances pour 2015 dans le cadre de la clause de revoyure du pacte. Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat. Ce sont ainsi 841,2 M€ qui ont été répartis en 2014 et 865 M€ en 2015 entre les départements en fonction notamment de leur reste à charge en matière d'allocations individuelles de solidarités (AIS). En complément de cette aide pérenne, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été créé à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par l'article 78 de la LFI 2014. Alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, ce fonds s'élève à 559,2 M€ en 2014 et 536 M€ en 2015. Il est réparti en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en année n-1 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. Parallèlement au DCP et au FSD, l'article 77 de la LFI 2014 a ouvert la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015, afin de permettre un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS est passé de 7,1 Mds€ en 2013 à 6,5 Mds€ en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19 % en moyenne sur la seule année 2014.En ce qui concerne spécifiquement le RSA, le taux de couverture des dépenses est passé de 70 % en 2013 à 75 % en 2014 grâce au PCR. Par ailleurs, l'écart-type entre les restes à charge des départements par habitant a baissé, passant de 29,8 € à 18,5 € en 2014. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation du pacte, un groupe de travail État-département a été mis en place en juillet 2015 pour faire le bilan des accords de Matignon de juillet 2013 et faire le point sur la situation financière des départements et en particulier sur le financement des AIS. La recentralisation du RSA, souhaitée par l'assemblée des départements de France (ADF), fera l'objet d'une réflexion et d'une expertise approfondie dans le cadre d'une mission parlementaire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2016. Dans l'attente, des mesures d'urgence seront prévues dans le PLFR fin 2015 pour les départements qui se trouvent dans une situation financière très difficile.