harmonisation
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat