établissements
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs qui déplorent d'être écartés du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation qui bénéficient aux établissements de santé privés de statut commercial, mais pas à eux et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et la réponse qu'il entend apporter aux responsables de ces établissements présents sur tous les champs de la protection sociale.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat