Réponse publiée le 5 avril 2016

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés aux inondations. L'État a déjà mis en œuvre les premières étapes prévues par cette directive en association les parties prenantes. Ainsi, dans chaque district hydrographique, une évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011 : 122 territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012 sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Sur ces TRI, une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation a été réalisée entre 2013 et 2014. À la suite de ces étapes préparatoires, les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), cœur de la mise en œuvre de la directive inondation, ont été arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et publiés au journal officiel le 22 décembre 2015. Ce nouvel outil stratégique a pour vocation d'encadrer l'ensemble des actions en matière de gestion des risques d'inondation sur chaque district hydrographique. Il est ainsi opposable aux plans de prévention des risques d'inondation, aux documents d'urbanisme et aux décisions administratives dans le domaine de l'eau. Les collectivités territoriales et les services de l'État travaillent actuellement, sur chaque TRI, à l'élaboration d'une stratégie locale permettant de décliner au plus près du territoire les objectifs et dispositions fixés par leur PGRI. Ces stratégies devront être approuvées avant la fin d'année 2016. Le dispositif contractuel privilégié pour la mise en oeuvre de ces stratégies locales reste le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Le premier appel à projet PAPI a été lancé en 2002, il avait pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur les territoires en proposant des solutions innovantes. Après une première révision du dispositif PAPI en 2011, une nouvelle évolution du cahier des charges est actuellement en cours de finalisation afin d'adapter le dispositif à l'entrée en vigueur des PGRI et la mise en œuvre des stratégies locales. Le nouveau cahier des charges devrait entrée en vigueur à partir de janvier 2017. À la suite de la tempête Xynthia et des inondations dans le Var en 2010, l'État, en lien avec les collectivités territoriales, a engagé le plan submersions rapides (PSR) pour la période 2011-2016 appuyé par le nouvel appel à projet PAPI. À ce jour 127 Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et projets d'endiguements hors PAPI (dit « PSR ») ont été labellisés pour un montant global de 1.463 Md€ dont 573 M€ d'aide de l'État, ils ont notamment permis le renforcement de 530 km de digues. Plusieurs actions nationales concrètes, menées dans le cadre du PSR, ont complété la mise en œuvre de programmes locaux pour maîtriser l'aménagement en zone à risque (PPR Littoraux prioritaires, ateliers territoriaux, grand prix d'aménagement, etc.), améliorer l'alerte et la surveillance (création de la vigilance vague-submersion, extension du dispositif vigicrues, etc.), renforcer la sécurité des ouvrages de protection (création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, nouvelle réglementation sur la sécurité des ouvrages, etc.) et développer la culture du risque inondation. L'ensemble de ces actions sont encadrées par la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI), arrêtée le 7 octobre 2014 par les ministres de l'environnement, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement, et contribuent aujourd'hui à sa mise en oeuvre.