Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique du travail carcéral. Si le travail n'est plus obligatoire en prison en France depuis 1987, on estimait en 2014 à plus de 23 000 le nombre de détenus à effectuer volontairement une activité rémunérée en prison, ce qui équivaut à un tiers de la population carcérale (selon les chiffres du ministère de la justice). Reconnue par la loi comme un « droit fondamental pour la réinsertion future des personnes incarcérées», l'activité professionnelle remplit en effet un rôle important en initiant à un environnement de travail des détenus n'en ayant parfois jamais connu. Pourtant, le statut actuel des détenus salariés ne respecte pas les bases du droit du travail. En 2013 déjà, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés dénonçait «un dispositif qui s'apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu'à celles de la France de ce jour». Les détenus, qui ne cotisent que très faiblement pour la retraite, ne peuvent pas bénéficier d'indemnités en cas d'accident ou de maladie, ou encore de droits au chômage. En outre, leur temps de travail n'est pas garanti et leur activité professionnelle peut s'arrêter du jour au lendemain. Si ce statut légal est à ce point particulier, c'est parce que le détenu travailleur n'est pas lié par un contrat de travail classique mais par un acte d'engagement avec l'administration. En effet, le code de procédure de pénal interdit de proposer un contrat de travail en prison. Le Conseil constitutionnel a validé cet état de fait en considérant en 2013 qu'un acte d'engagement professionnel ne pouvait accorder les mêmes garanties de protection sociale et de droits sociaux. Or, comme le font remarquer les signataires d'une pétition réunissant près de 240 universitaires parue cette semaine, l'absence de cadre juridique est en contradiction avec l'objectif même de l'emprisonnement. Pour parvenir à l'objectif de réinsertion des détenus et de lutter contre la récidive, il faut que le travail en prison soit mieux encadré sur le plan juridique, ce qui passe par une reconnaissance d'un certain nombre de droits, notamment en termes de durée du travail et de protection sociale. Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer vendredi 25 septembre sur la constitutionnalité de l'acte d'engagement liant le travailleur détenu et l'administration pénitentiaire, il estime nécessaire de mettre en place un réel cadre juridique des personnes détenues exerçant une activité professionnelle. La réinsertion passe en effet par des conditions de travail semblable à celui qui existe à l'extérieur de la prison. Ainsi seulement, le travail sera une réelle source de dignité pour la personne détenue. Il souhaiterait connaître son avis quant à la mise en œuvre d'une telle réforme.