Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail détaché. Il a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises d'évoquer cette question mais un éclairage nouveau est donné par les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui a émis un avis en date du 22 septembre sur la question du détachement de salariés en Europe. L'avis repose sur une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui démontre que si la directive « détachement » était correctement appliqué l'écart de coût entre un salarié français et un salarié étranger ne serait de l'ordre que de 2 % à 3 %. Les différences de poids des charges sociales étant compensées par le coût de l'hébergement du salarié et des frais inhérents à sa vie sur le territoire national. Il ressort de cet avis que des solutions simples et rapides pourraient être mis en place afin de répondre efficacement à cette concurrence déloyale qui a causé de nombreux licenciements et la disparition de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et sur les territoires frontaliers, comme celui des Pyrénées-Orientales. Outre l'harmonisation au niveau européen des systèmes de protection sociale qui semble plus complexe à mettre en oeuvre, la réforme de la réglementation des offres anormalement basses dans le code des marchés publics, un portail d'information en direction des donneurs d'ordre sur les obligations en matière de déclaration et de rémunération des salariés détachés, l'augmentation sensible des effectifs de l'inspection du travail de l'ordre de 150 agents, une meilleure coordination des services de contrôle pour récolter les témoignages des travailleurs détachés ainsi que la création de bureaux d'accueils territoriaux pour les salariés détachés permettraient de lutter efficacement contre ses dérives. Il apparaît nécessaire de renforcer le rôle et les moyens des partenaires sociaux en faveur de l'information et de la protection des travailleurs détachés. Car les organisations syndicales se heurtent souvent à des difficultés dans leurs actions de soutien aux travailleurs détachés, comme par exemple le refus de l'accès aux lieux de travail voire aux lieux de vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions émises par le CESE et plus particulièrement les actions concrètes qui peuvent être rapidement adoptées afin de lutter efficacement contre ce dumping social et cette concurrence déloyale vis-à-vis de nos entreprises.