Réponse publiée le 1er décembre 2015

Afin de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d’impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts (CGI), partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, a émis un avis défavorable à l’extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées, considérant que l’extension du champ d’application du crédit d’impôt aux organismes relevant de l’article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qu’au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d’accorder une mesure d’accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d’allègement prévues dans le pacte de responsabilité dont notamment une réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) (ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC en 2016) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés.