Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abaissement de 3 000 euros à 1 000 euros, au 1er septembre 2015, du seuil des règlements en espèces, décidé dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. En effet, l'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont globalement à plus de 80 % effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si, pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est parce que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 heures ou 48 heures, n'est pas supportable pour eux. C'est aussi parce que beaucoup sont en situation de découvert bancaire ou d'arriérés de paiement et qu'un transit sur leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. S'ils s'acquittent du capital lors de la récupération de leur objet ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c'est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent régler plus de 1 000 euros par carte bancaire, et le recours au chèque de banque a encore à un coût élevé. Tout concourt pour que la mise en œuvre des mesures telles qu'annoncées au 1er septembre ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion du crédit et l'usure. La clientèle la plus fragile des crédits municipaux sera donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes. Aussi, il souhaiterait que soit prévu au profit des caisses de crédit municipal une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.