entreprises
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Les représentants de ces entreprises ont formulé un certain nombre de propositions qui permettraient d'améliorer leurs conditions d'activité. Ils souhaiteraient notamment l'application du taux de TVA à taux réduit sur tous les travaux d'entretien et d'amélioration des logements, la simplification et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs d'aide au logement pour les rendre plus lisibles, le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale liée au détachement des travailleurs, l'accès facilité des artisans aux marchés publics ou encore la simplification de l'accès aux qualifications RGE. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes des artisans du bâtiment.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 13 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat