veuvage
Question de :
M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les démarches administratives imposées aux veuves et veufs suite au décès de leur conjoint(e). Alors que les décès sont toujours des moments douloureux et représentent un traumatisme pour beaucoup de familles, celles-ci doivent effectuer des démarches administratives chronophages et fastidieuses. En effet, elles sont tenues de transmettre les mêmes documents auprès de nombreux organismes (sécurité sociale, CARSAT, CAF, etc.) alors qu'à l'heure du numérique et d'Internet, il semblerait envisageable que les administrations et organismes publics communiquent entre eux afin de se transmettre lesdits documents. Les personnes concernées sont déjà suffisamment affectées sans avoir à affronter toutes ces contraintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 8 décembre 2015
La direction de la sécurité sociale, en tant que porteur du projet « décès d’un proche », et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique se sont engagés en 2012 à simplifier et accélérer les démarches des usagers confrontés au décès d’un proche. Le projet "décès d’un proche"a connu plusieurs phases successives de développement, dont l’aboutissement a résidé dans la mise en place du télé-service de déclaration d’un décès sur le site"monservice-public.fr". L’intérêt de ce télé service repose sur la prise en compte des informations certifiées relatives au décès sans réclamer de pièce justificative à l’usager. Ainsi, ce service en ligne permet de déclarer le décès d’un proche à plusieurs organismes en même temps : - caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), - caisses d’allocations familiales (CAF), - mutuelle sociale agricole (MSA), - caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), - caisse nationale des barreaux français (CNBF), - caisse des dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu’elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale, Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC), - caisse nationale des barreaux français (CNBF), - caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), - caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF), - caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), - caisse nationale des industries électrique et gazière (CNIEG), - caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), - institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), - retraite des mines, - retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), - retraite de la Banque de France (BDF), - sécurité sociale des mines (CANSSM), Pour faire la démarche, la personne doit se munir uniquement du numéro de l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt.
Auteur : M. Dominique Le Mèner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015