Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le régime fiscal des français retraités et expatriés au Portugal. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le Portugal a simplifié l'attribution du statut de « résident non habituel » par la publication d'une circulaire en date du 3 août 2012. Ce statut offre aux retraités étrangers un environnement fiscal très avantageux. Cependant, la convention fiscale de non double-imposition signée entre la France et le Portugal implique que les avantages ne soient octroyés qu'aux seules pensions payées par le régime privé. En ce qui concerne les pensions de retraite payées par des organismes du secteur public, elles restent exclusivement et entièrement imposables en France. Alors que la France a toujours prôné l'égalité face à l'impôt, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir le traitement égal des retraités issus du secteur privé et ceux issus du secteur public dans cette situation.