aide au développement
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Les Républicains
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Les bourses et autres frais d'écolage représentent ainsi 58 % de l'aide française à l'éducation en 2013, absorbant trois fois plus de crédits que l'aide à l'éducation primaire et secondaire. À l'inverse de la France, la grande majorité des pays donateurs ont fait le choix de ne pas comptabiliser ces dépenses dans leur aide publique au développement. Cette situation conduit à faire du Maroc, de la Chine et de l'Algérie les trois premiers pays bénéficiaires de l'APD de la France à l'éducation, loin devant les pays pourtant identifiés comme prioritaires par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2013, et en contradiction avec l'engagement de donner la priorité à l'Afrique subsaharienne. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants déclarés au titre de l'aide à l'éducation ne reflètent que les actions relevant directement de la solidarité envers les populations défavorisées et de l'appui au secteur éducatif des pays en développement.
Réponse publiée le 8 mars 2016
La comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d'écolage dans l'aide publique au développement (APD) Au niveau international, les critères établis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE établissent l'éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l'APD. Il est estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d'un pays et son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'objectif de développement durable pour l'éducation (ODD no 4) récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies (AGNU). Le décalage important entre l'allocation à l'éducation de base (23,2% de l'aide française en 2014 [1] ) et celle vers l'enseignement supérieur (64,7%) résulte de considérations comptables et non stratégiques. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Après correction des taux de change, en 2014, les frais d'écolage se sont élevés à 648 millions d'euros, soit 52,7% de l'APD éducation (cf tableau ci-dessous). Tableau Aide à l'éducation de la France par niveau d'éducation de 2009 à 2014 (source CAD de l'OCDE et MAEDI, en millions d'euros)
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
---|---|---|---|---|---|---|
APD totale nette | 9 071 | 9 751 | 9 350 | 9 362 | 8 540 | 8 005 |
Aide totale à l'éducation | 1 503 | 1 555 | 1 254 | 1 257 | 1 235 | 1 228 |
Education pré-primaire et primaire | 174 | 167 | 118 | 104 | 105 | 117 |
Education – Niveau non spécifié (infrastructures, enseignants) | 124 | 171 | 96 | 124 | 84 | 108 |
Education secondaire | 223 | 187 | 83 | 108 | 110 | 175 |
Total Education de base [2] (primaire, 1er niveau du secondaire, infrastructures, enseignants) | 379 | 359 | 231 | 251 | 223 | 286 |
Enseignement supérieur dont écolages (versements nets) | 780 669 | 819 703 | 799 704 | 793 724 | 799 737 | 795 648 |
Part de l'éducation de base dans l'aide totale à l'éducation (en %) | 25 | 23 | 18 | 20 | 18 | 23 |
Part de l'éducation dans l'APD totale (en %) | 17 | 16 | 13 | 13 | 14 | 15 |
Part de l'éducation de base dans l'APD totale (en %) | 4 | 4 | 2 | 3 | 3 | 3 |
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Francophonie
Ministère répondant : Développement et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016