Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite sans permis de véhicule. Celle-ci représente environ 20 % de l'ensemble des délits comptabilisés sur la route. Pour lutter contre ce fléau, il serait sans doute souhaitable de faire évoluer la législation concernant la communication des informations relatives au permis notamment lors de l'achat ou la location d'un véhicule neuf ou d'occasion. Actuellement, l'article L. 225-6 dispose que « aucune information nominative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 et L. 225-5 ». En conséquence ne sont notamment autorisés à avoir accès au relevé individuel restreint - où figurent seulement l'existence, la catégorie et la validité du permis - prévu à l'article L. 225, le titulaire du permis, son avocat, les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire, les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers, les agents de police judiciaire adjoints et les gardes-champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au code de la route. En cas de vente d'un véhicule par un particulier ou par un professionnel, la simple présentation d'un permis de conduire par l'acheteur n'en garantirait pas sa validité. Il conviendrait d'y ajouter l'obligation pour l'acquéreur de présenter aussi son RIR. Conjointement, il devrait être exigé une attestation d'assurance en cours de validité. La présentation de ces documents serait alors spécifiquement signifiée dans le contrat de vente ou de location avec une signature des deux parties engageant leur responsabilité. Quant aux services administratifs en charge de délivrer le certificat d'immatriculation, ils ne pourraient le faire qu'une fois les conditions contractuelles dûment vérifiées. En cas de prêt de véhicule à un tiers, le propriétaire ou l'employeur devrait lui aussi être en mesure de vérifier en temps réel la validité d'un permis de conduire. Par exemple, au Québec, ces derniers ont la possibilité de procéder à une telle vérification - sans avoir accès à toute autre information personnelle afin de respecter la confidentialité de la vie privée. Dans l'hypothèse où le conducteur contrôlé par la police n'a pas de titre valide, le véhicule est emmené à la fourrière aux frais du propriétaire avec le risque pour celui-ci d'avoir une amende et une saisie de trente jours de sa voiture. Il souhaite connaître sa position sur l'adoption de telles mesures visant à renforcer la sécurité routière.