Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les attentes du secteur viticole en matière de simplification administrative. Alors que le secteur, est de plus en plus soumis aux contraintes administratives et fiscales, il semblerait que plusieurs obligations obsolètes et inefficientes qui grèvent la compétitivité des exploitations pourraient être supprimées. La première de ces dispositions consisterait à supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage afin de faire face à la récente décision du Conseil d'État d'annuler la possibilité d'achat de vendanges, en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins, pour les récoltants, sans avoir à prendre le statut de négociant. La seconde disposition se traduirait par la suppression des obligations liées à l'utilisation, par les entreprises de vérification, de réfractomètres et d'instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts. En effet, ces obligations, qui ne sont pas exigées par la réglementation communautaire, impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur. Enfin, le projet de simplification de la vie des entreprises du secteur vini-viticulture, soumis par la direction générale des douanes et des droits indirects, prévoit de revenir sur l'obligation d'enregistrer en comptabilité matière, les pertes occasionnées lors du processus de fabrication, de stockage ou de conditionnement. Aussi, il lui demande si cette mesure de simplification a été retenue dans le PLF ou PLFR et si les autres mesures de simplifications proposées plus haut ont été envisagées.