réglementation
Question de :
M. Arnaud Viala
Aveyron (3e circonscription) - Les Républicains
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi littoral. En effet, celle-ci s'applique aux étendues d'eau (lacs supérieurs) dès lors que leur superficie est supérieure à 1 000 ha et elle s'y applique de la même manière que pour le littoral côtier, ce qui pose d'énormes problèmes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. De plus, on note une disparité d'interprétation de cette loi par les services déconcentrés de l'État. Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions concernant les petites étendues d'eau et quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Arnaud Viala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat