Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique des cessions de créances entre producteurs et artistes-interprètes. Quand un artiste-interprète signe un contrat avec une maison de disque, il se voit systématiquement proposer une cession de créances, qui correspond à une avance de la part de la maison de disque. Cette cession de créances est ensuite déposée par la maison de disque auprès d'une société de gestion collective. Si l'œuvre rapporte de l'argent et qu'elle génère des droits revenant normalement à l'artiste-interprète mais qu'il existe une cession de créances, la société de gestion collective, au lieu de reverser à l'artiste-interprète ses droits, devra directement les rétribuer au titulaire de la créance, c'est-à-dire la maison de disque, et ce jusqu'à épuration totale de la dette. Si les cessions de créances sont une pratique contractuelle assez courante, en tant que contrepartie du système d'avance des producteurs aux artistes, elles posent aujourd'hui un problème de taille au détriment des artistes-interprètes. En effet, si auparavant les avances consenties par les producteurs aux artistes de la musique étaient ensuite récupérées sur les ventes d'albums, les producteurs prennent aujourd'hui prétexte de la crise du disque pour récupérer ces avances non seulement sur les albums vendus, mais aussi sur les droits perçus par les artistes-interprètes. En pratique, un producteur qui ne ferait rien pour vendre l'album d'un artiste peut donc se payer sur les droits produits par le succès des albums antérieurs de l'artiste. Il s'agit là d'une hypothèque sur le patrimoine et sur l'exploitation du patrimoine des artistes, contraire aux dispositions de la loi de 1985 reconnaissant l'existence de droits voisins au droit d'auteur. C'est pour cette raison que M. Hervé Féron a déposé, dans le cadre du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », un amendement visant à mettre un terme à la pratique des cessions de créances, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l'auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s'inspire en cela du mécanisme existant au profit des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient du droit inaliénable de percevoir un pourcentage sur le produit de vente d'une œuvre après la cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit (article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle). Bien que cet amendement n'ait pas été adopté en séance publique, il craint que la question des cessions de créances n'ait pas été étudiée suffisamment en profondeur, et c'est la raison pour laquelle il souhaitait porter à son attention l'ensemble de ces éléments. Il espère ainsi obtenir de sa part une réponse tenant compte des multiples dimensions du problème posé par les cessions de créances. Dans l'attente de sa réponse, il l'informe de son souhait que ledit amendement soit redéposé en première lecture au Sénat par un parlementaire également soucieux de défendre les droits des artistes-interprètes.