indemnisation
Question de :
Mme Sandrine Mazetier
Paris (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (Cidre). La convention Cidre, conclue entre les compagnies d'assurance, permet, en cas de dégâts des eaux, de procéder à une indemnisation rapide. Toutefois, le plafond des remboursements aux particuliers concernés par un dégât des eaux est fixé à 1 600 euros. Au-delà de ce plafond, les indemnisations sont prises en charge par l'assurance multirisque immeuble (MRI) de la copropriété. Ce sont aujourd'hui souvent les assurances des copropriétés qui prennent en charge les dégâts des eaux, ce qui a pour conséquence d'augmenter leurs tarifs. Elle lui demande ainsi si le plafond de 1 600 euros de la convention Cidre est encore adapté.
Auteur : Mme Sandrine Mazetier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat